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Clause d’inaliénabilité : le liquidateur du donataire peut demander au donateur d'y renoncer

Successions et libéralités
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Le liquidateur judiciaire d'un donataire peut demander au donateur de renoncer à une clause d'inaliénabilité, sans agir en main levée de celle-ci.

Des époux ont fait une donation à leur fille d'un immeuble avec interdiction pour elle de vendre sauf avec leur consentement. Leur fille est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a obtenu l'accord des donateurs pour renoncer à la clause d'inaliénabilité et a sollicité du juge commissaire l'autorisation de vendre l'immeuble. Le 28 février 2017, la cour d'appel de Poitiers a rejeté la demande du liquidateur.Elle a retenu que la mainlevée d'une clause d'inaliénabilité n'appartient qu'au donataire et que le liquidateur n'était pas fondé à solliciter des donateurs une renonciation à cette clause au lieu et place du donataire ni du juge-commissaire (...)

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