UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La veuve d’un artiste peut agir en révocation de la donation d’une œuvre pour inexécution des charges

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.

M. Y. a consenti à l'association I. une donation portant sur quatorze de ses oeuvres, en précisant que "ces oeuvres ne pourront en aucun cas être revendues et qu'elles ne pourront être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire". M. Y. est décédé laissant pour lui succéder son épouse, Mme X., bénéficiaire de l'attribution intégrale en toute propriété des biens meubles et immeubles dépendant de la communauté universelle, ainsi que de l'usufruit des droits patrimoniaux d'auteur, et ses cinq enfants issus de leur union qui ont reçu la nue-propriété de ces droits et le droit moral. Ayant découvert qu’une oeuvre incluse dans (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne