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Action en retranchement : impossible partage judiciaire de la succession

Successions et libéralités
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L’action en retranchement empêche le partage judiciaire de la succession pour des enfants non issus du mariage d’un défunt laissant une épouse survivante bénéficiaire d’une attribution de la communauté.

M. Y. et Mme X., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, puis avaient opté ultérieurement pour le régime de la séparation de biens, ont adopté le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.M. Y. est décédé laissant pour lui succéder leurs enfants communs, et ses enfants nés d'une précédente union, MM. E. et Y. MM. E. et Y. ont assigné Mme X., et ses enfants sur le fondement de l'article 1527 du code civil dont ils ont demandé le bénéfice dans la succession de leur père, et aux fins de partage de cette (...)

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