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Legs à un mineur : obligation de notification aux parents

Successions et libéralités
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Une ordonnance judiciaire, qui a autorisé l'administrateur ad hoc à accepter un legs délivré à un mineur, doit être notifiée aux parents.

Un défunt sans héritier réservataire avait institué légataire universelle sa nièce, à charge pour celle-ci de délivrer à son neveu mineur, un "legs équivalent au tiers de l'actif net" de sa succession. Elle a délivré le legs au mineur en lui attribuant deux appartements. Le juge des tutelles a, par une première ordonnance, désigné l'Union départementale des associations familiales de la Vendée en qualité d'administrateur ad hoc, avec pour mission de déterminer si le legs était conforme à l'intérêt du mineur et, dans l'affirmative, de l'accepter, de prendre toutes dispositions pour régler les droits de succession et de gérer les fonds versés au mineur. Par (...)

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