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Ce n'est pas parce qu'on met fin au bail d’habitation du de cujus qu'on accepte la succession

Successions et libéralités
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Un héritier, qui met fin au bail d'habitation de son ascendant décédé, peut toujours renoncer à la succession et échapper à la demande de paiement du bailleur.

A la suite du décès d'une occupante d'un logement appartenant à l'office public de l'habitat de l'Eure-et-Loir, son fils qui a renoncé à la succession, a saisi le tribunal d'instance d'une demande en paiement à l'encontre du bailleur. Le 21 juin 2016, le tribunal d'instance de Chartres a rejeté sa demande et l'a condamné au paiement d'une certaine somme au bailleur.Elle a relevé que l'intéressé s'est présenté comme un héritier acceptant purement et simplement la succession de sa mère, assistant à l'état des lieux de sortie et communiquant par lettres avec le bailleur. Elle a retenu que la renonciation, postérieure à ces actes, est (...)

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