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Le donateur n’est pas lié par une promesse de donation qu’il a délivrée

Successions et libéralités
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Un jugement qui donne acte à une partie de l'intention du donateur de donner ne lui crée aucune obligation car l'engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique.

Après le jugement de leur divorce, un homme assigne son ex-épouse en expulsion du logement qui a constitué le domicile conjugal et qui lui appartient en propre. Le 24 mai 2017, la cour d'appel de Bastia a rejeté la demande de l'ex-épouse en constatation d'une obligation naturelle transformée en obligation civile à la suite du donné acte contenu dans le jugement de divorce. Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ex-épouse sur ce point. Elle estime qu'en ayant exactement énoncé que l'engagement de signer un acte de donation est, comme la (...)

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