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Succession en France et à l’étranger et règles de conflit de loi

Successions et libéralités
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En cas de succession comportant des immeubles situés dans les deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de l'immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par celle du pays renvoyant.

Un homme, de nationalité française, et son épouse, de nationalité française et espagnole, sont décédés, laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Dépendent de leurs successions des biens immobiliers situés en France et en Espagne. L’un des héritiers a assigné ses frère et soeur en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre leurs parents et de la succession de chacun d'eux. Un de ces derniers a soulevé l'incompétence de la (...)

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