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Commissaire-priseur judiciaire : faute lourde et recours fondé sur l’enrichissement sans cause

Successions et libéralités
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Si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso (enrichissement sans cause) ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri. 

Le notaire en charge du règlement de la succession de M. K., a fait appel à M. X., commissaire-priseur judiciaire, pour réaliser la prisée des biens meubles composant l'actif successoral, comprenant, notamment, deux lavis sur papier attribués à M. E. Suivant acte de partage, lesdites œuvres, évaluées à la somme de 250.000 € chacune, ont été attribuées à Mme K., l'épouse du défunt. Celle-ci s'est adressée à la société Y. qui a estimé leur valeur entre 500.000 et 700.000 (...)

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