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Droit de retour légal des frères et sœurs du défunt sur les biens attribués en nature

Successions et libéralités
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En cas de prédécès des parents, les biens que le défunt a reçus de ses ascendants par succession et qui se retrouvent en nature dans celle-ci sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt.

Une veuve, dont le mari a reçu divers biens immobiliers des successions de ses parents contre versement d’une soulte à ses sœurs et aux enfants de son frère prédécédé, a contesté le droit de retour légal de ces derniers devant le tribunal de grande instance (TGI). La cour d’appel de Pau a rejeté sa demande visant à voir juger que les héritiers ne bénéficient d’aucun droit de retour légal sur les biens de leur frère prédécédé. Dans une décision du 28 février 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce qu’en (...)

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