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Libéralité consentie à une association étrangère : modalités d’exercice du droit d’opposition du ministre de l’Intérieur

Successions et libéralités
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En vertu de la loi, le ministre de l'Intérieur a le pouvoir de faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger notamment lorsque les activités de cet établissement ou de ses dirigeants, qu'elles soient menées en France ou à l'étranger, sont contraires à l'ordre public. 

Une association a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur s'est opposé à l'acceptation du legs consenti en sa faveur par Mme C. Par un jugement, le tribunal a annulé la décision attaquée. Par un arrêt du 30 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'Intérieur contre ce jugement. Elle retient que, d’une part, l’association n'était pas interdite en France, (...)

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