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Pas d’annulation du partage si l’erreur porte sur l’évaluation des biens compris dans la masse partageable

Successions et libéralités
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Si l'erreur invoquée ne porte pas sur la quotité des droits des copartageants, mais sur l'évaluation de biens compris dans la masse partageable, alors cette évaluation erronée des biens à partager ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies. Le partage ne peut donc être annulé si l’erreur porte sur une telle évaluation.

Mme A. est décédée, laissant pour lui succéder ses deux sœurs, Mme Z. et Y. Celles-ci ont signé un acte de partage prévoyant l'attribution à Mme Z. de deux appartements et le paiement par cette dernière d'une soulte à Y. Par la suite, l'administration fiscale a notifié un redressement pour insuffisance de valeur des appartements. Mme Y. a assigné sa soeur, décédée en cours de procédure et aux droits de laquelle vient Mme X., en (...)

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