UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Mission de séquestre judiciaire : le notaire n'est pas lié par contrat à l’héritier

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'héritier n'étant lié au notaire par aucun contrat, l'action à l'encontre du notaire pour inexécution de sa mission de séquestre judiciaire est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil.

M. X. agit contre le notaire liquidateur et séquestre des biens dépendant des successions de ses père, oncle et frère, en responsabilité et indemnisation des préjudices subis, au motif que le notaire n'aurait pas rempli sa mission de séquestre judiciaire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence juge la prescription décennale propre à la responsabilité délictuelle applicable aux demandes de M. X. En conséquence, les juges du fond déclarent irrecevables car prescrites ses demandes au titre de la villa Cameline dépendant de la succession X. La (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne