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Le prêt à usage est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable à la succession

Successions et libéralités
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La mise à disposition d'un appartement sans contrepartie financière relève d'un prêt à usage. Un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable à la succession.

M. X. est décédé le 11 novembre 2008, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y., et leurs deux enfants. L’un des deux enfants a assigné sa mère et sa sœur en partage. La cour d’appel de Paris a rejeté la demande tendant au rapport à la succession de l'avantage indirect dont a bénéficié M. X. par la mise à disposition, à titre gratuit, de l'appartement pour la période allant du mois d'août 2000 au mois d'avril 2011. Même si la jouissance gratuite d'un immeuble peut constituer un avantage indirect rapportable dès lors qu'est établi, d'une part, un appauvrissement du disposant et, d'autre part, son (...)

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