Une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas contraire à l’ordre public international français

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Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.

Dans une première affaire (pourvoi n° 16-17.198), M. X., de nationalité française, s’est marié avec Mme. Z. M. X. et son épouse ont constitué, selon le droit californien, le X. family trust, dont ils étaient les deux uniques “trustors” et “trustees”, et auquel ont été transférés tous les biens de M. X.  Ils ont constitué une société civile immobilière (SCI), à laquelle a été apporté le bien immobilier sis à Paris, acquis par celui-ci. Il (...)

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