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Non-renvoi de QPC : révocation de donations entre époux

Successions et libéralités
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La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la faculté de révocation ad nutum pour les donations consenties avant le 1er janvier 2005.

Dans le cadre d'un litige portant sur la révocation d'une donation entre époux, une personne a sollicité de la Cour de cassation la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée :"L'article 47 III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, en tant qu'il réintroduit une faculté de révocation ad nutum pour les donations consenties avant le 1er janvier 2005, porte-t-il atteinte à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2017, la Cour de cassation (...)

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