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Action en réduction des libéralités : quel délai de prescription ?

Successions et libéralités
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La prescription quinquennale de l'action en réduction des libéralités excessives n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.

Des époux sont respectivement décédés en septembre 1995 et février 2001, en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. Le 23 novembre 2010, deux d'entre eux ont assigné les deux autres en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre leurs parents et de leurs successions et ont sollicité la réduction d'une libéralité consentie en 1972 à l'un d'entre eux, portant sur un immeuble. La cour d'appel de Nîmes a dit l'action en réduction prescrite.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que la loi ancienne, soumettant une telle action à la prescription trentenaire, ne demeurait applicable que pour les successions ouvertes et non (...)

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