UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Le décès de l’usufruitier éteint l'action en nullité d’un bail à l'encontre du nu-propriétaire

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Quand l’usufruitier, qui a entamé une action d’annulation d’un bail conclu sans lui contre le nu-propriétaire, vient à décéder, la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit éteint l'action.

Yannick X. s'est vu léguer par son père la nue-propriété de deux lots, sa mère en ayant reçu l'usufruit, et les a donnés à bail rural à M. Y.Josette X., sa mère, a saisi le tribunal civil en annulation du bail conclu sans son consentement et expulsion du preneur.Elle est décédée en laissant pour lui succéder ses fils, Yannick et Karl X.Ce dernier a repris l'instance. Dans un arrêt du 12 mars 2015, la cour d'appel de Papeete a annulé le contrat et ordonné l'expulsion du preneur après avoir retenu que l'action a été régulièrement reprise par Karl X. qui a toute qualité pour continuer à agir. La (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne