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Partage judiciaire unique entre plusieurs indivisaires

Successions et libéralités
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Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

Un défunt laisse pour lui succéder Mme Y., son épouse commune en biens, ainsi que leurs trois enfants. Celle-ci est décédée elle aussi, laissant pour recueillir sa succession ses trois enfants. Des difficultés s'étant élevées pour procéder au partage, deux des enfants ont assigné leur sœur et les enfants de celle-ci. Un jugement a ordonné la liquidation des trois indivisions et la vente aux enchères des différents biens. La cour d’appel de Paris a jugé qu'il y avait lieu au partage préalable de l'indivision successorale existant entre les trois enfants des défunts et ensuite au partage des attributions faites à leur (...)

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