Lieu de la sépulture : respect des dernières volontés du défunt

Successions et libéralités
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Les proches d’un défunt doivent respecter les dernières volontés exprimées dans un contrat d’obsèques quant au lieu précis de son inhumation, nonobstant des déclarations contradictoires émises antérieurement à ce contrat.

Suite au décès sa mère, M. Y. a assigné son frère et sa sœur afin que la défunte soit inhumée dans le caveau familial existant dans le cimetière de leur commune. La cour d’appel d’Agen a accueilli la demande du fils, relevant que la défunte avait signé postérieurement à ses anciennes déclarations de refus d'être enterrée dans le même caveau que sa belle-mère, un contrat d'obsèques dans lequel elle avait expressément indiqué qu'elle souhaitait des obsèques religieuses avec une inhumation au cimetière communal dans lequel elle disposait déjà d'une sépulture (...)

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