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Fraude paulienne présumée en cas de donation faite sur un bien en cours de remboursement

Successions et libéralités
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Une donation faite par des emprunteurs sur un bien en cours de remboursement est considérée comme une manœuvre consciente d’organiser leur propre insolvabilité, les privant de la possibilité de régler leur dette et constitutive d’une fraude paulienne.

Une société s'est portée caution d'un prêt relais consenti pour une durée de vingt-quatre mois, par une banque à des époux en vue de l'acquisition d'une maison d'habitation.Ces derniers ont constitué une société civile immobilière (SCI), apportant à celle-ci l'immeuble ainsi financé, puis fait donation de l'usufruit des parts sociales à leurs deux enfants.La banque s'étant prévalue de la déchéance du terme du prêt, la caution a réglé à la banque la somme due et a assigné les emprunteurs en remboursement.Estimant l'apport et l'acte de donation (...)

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