Non-restitution des arrérages perçus durant une période de présomption d’absence

Successions et libéralités
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Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.

Un homme disparait de son lieu de résidence et un jugement, constatant la présomption d'absence de celui-ci, désigne sa fille, Mme X., pour le représenter dans l'exercice de ses droits et l'administration de ses biens. Sept années plus tard, après la découverte de son corps, la date du décès a été fixée au 20 mars 2003 et le notaire chargé du règlement de la succession a restitué à la caisse de mutualité sociale les sommes qu'elle avait versées au défunt, au titre de l'allocation supplémentaire et des avantages de retraite.La fille du défunt a assigné la caisse en (...)

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