Pas d'indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.

Un homme est décédé en janvier 2009 en laissant un fils pour lui succéder et en l'état d'un testament par lequel il avait institué une femme légataire universelle. Le fils a sollicité l'attribution préférentielle de l'exploitation viticole dépendant de la succession. Le 27 octobre 2015, la cour d’appel de Bordeaux a rendu, sur renvoi après cassation, un arrêt le déboutant de ses prétentions. Le 23 novembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.Elle a indiqué qu'il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.