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Décharge de l’héritier en cas de dette successorale

Successions et libéralités
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L’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale, qu’il a des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine.

Un homme est décédé après avoir désigné un légataire universel, lequel a accepté purement et simplement la succession. Une banque a sollicité le paiement d’une créance résultant d’un engagement de caution souscrit par le défunt. Le légataire universel a demandé en justice l’autorisation d’être déchargé de son obligation à cette dette successorale. Le 13 octobre 2015, la cour d’appel de Caen a fait droit à la demande, déchargeant le légataire universel du paiement de la dette successorale correspondant à (...)

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