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Les fonds apportés par la mère du conjoint sont exclus de la détermination du profit subsistant

Successions et libéralités
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Détermination du profit subsistant selon la proportion de fonds apportés par l’épouse, excluant ceux apportés par la mère de celle-ci.

Un défunt laisse pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme Y., leur fils M. X. et trois enfants issus d'une première union, qui ont assigné cette dernière et son fils en partage. La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 9 novembre 2015, fixe la créance de Mme Y. à l'égard de l'indivision, au titre d'une indemnité payée par le défunt à ses frères et soeurs aux termes d'une donation-partage lui attribuant un terrain.Les juges du fond retiennent que la somme a été payée au moyen de fonds provenant de la vente d'un bien indivis entre Mme Y. et sa mère et que l'emploi par son défunt mari de cette somme, afin de payer une dette personnelle, l'a rendu (...)

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