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Contenu de l’assignation en partage

Successions et libéralités
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Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas examiné si l'assignation en partage contenait, en plus du descriptif du patrimoine à partager, les intentions du demandeur et ses diligences entreprises pour obtenir un partage amiable.

Mme. Y., décédée, laisse pour lui succéder son époux, M. Z., et leurs trois enfants.Un des enfants a assigné son père et ses deux frères en partage de la communauté ayant existé entre ses parents et en partage de la succession de sa mère. Il est décédé en cours d'instance. Les frères du défunt ont soulevé l'irrecevabilité de la demande en partage en soutenant que l'assignation ne contenait pas les précisions exigées à l'article 1360 du code de procédure civile. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 9 juin 2015, rejette cette fin de non-recevoir, retenant que (...)

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