Limite de la mission du notaire en cas de supposition de détournements imputés à des cohéritiers

Successions et libéralités
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Si aucune pièce ne laisse supposer l'existence des détournements qu'un héritier impute à ses cohéritiers, la demande tendant à ce que la mission du notaire comporte la recherche de l'évolution du patrimoine des défunts pendant les dix ans ayant précédé leur décès excède l'objet de la mission.

Deux époux sont décédés respectivement en novembre 2007 et juin 2009, laissant pour leur succéder leur quatre enfants. Des difficultés sont nées lors des opérations de partage de leurs successions. Le 13 octobre 2015, la cour d’appel de Caen rejeté la demande de l’un des enfants tendant à ce que la mission du notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage comporte la recherche de l'évolution du patrimoine des défunts pendant les dix ans ayant précédé leur décès. La Cour de (...)

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