Aucune récompense due à la communauté en cas de donation de salaires par un seul époux aux enfants communs, consentie par l’ex-conjoint

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

La donation faite par un seul époux, portant sur ses gains et salaires, aux enfants issus du couple, reste à la charge de la communauté et n’ouvre droit à aucune récompense à ce titre lorsque le conjoint, présent à l’acte notarié, ne s’y est pas opposé.

Un jugement a prononcé  le divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sans contrat préalable, en fixant ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation. Mme Y. a assigné M. X. en partage judiciaire. Une ordonnance du juge de la mise en état a condamné M. X. à verser à son ex-épouse une provision à valoir sur la soulte qu'il devrait lui payer à l'issue des opérations de liquidation et de partage. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 décembre 2015 a limité la récompense due par (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.