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Procédure collective d’un débiteur décédé

Successions et libéralités
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Cassation de l’arrêt d’appel qui ne prend pas en compte, dans le décompte actualisé de l’actif et du passif de la liquidation judiciaire, tous les éléments nécessaires à la connaissance par les héritiers de leur dette.

Assigné en février 1996 par une Urssaf, M. X., décédé en décembre 1996, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires en 1997. En 2006, le liquidateur a assigné Mme Y., veuve X., et son fils en partage et licitation d'un immeuble indivis entre la succession et Mme X. Les héritiers se sont opposés au partage en proposant d'acquitter une certaine somme représentant le montant du passif. Un arrêt avant dire droit a ordonné au liquidateur de produire un décompte actualisé de l'actif et du passif de la liquidation judiciaire de M. X., afin de permettre aux héritiers de (...)

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