UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Forme authentique obligatoire pour les donations entre vifs

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation rappelle que les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité.

Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y. Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel de Paris a jugé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la nullité de l'acte sous seing privé conclu entre M. X. et Mme Y., retenant que l'engagement aux termes duquel celle-ci a donné un bien immobilier à sa fille, à charge pour le père de rembourser le solde de l'emprunt, ne peut être qualifié d'acte à titre onéreux. La Cour de cassation, dans une décision du 22 février 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 931 du code civil, selon lequel les donations entre vifs doivent être (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne