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Prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit

Successions et libéralités
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L’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit, introduite par l’héritier plus de cinq ans après le décès du disposant, est prescrite.

Selon une procuration notariée établie en 1999, M. X. et Mme Y. ont fait donation d'un immeuble à leur fille, Mme Z., avant de décéder respectivement en 2000 et 2009, laissant pour leur succéder cette dernière et leur fils. En 2010, celui-ci a assigné sa sœur pour obtenir l'annulation de cette procuration et de la donation en alléguant l'insanité d'esprit de leur père. La cour d’appel de Bastia a déclaré prescrites les actions en nullité de la procuration et de la donation, considérant que le délai pour agir était expiré, plus de cinq années s’étant écoulées depuis la publication de l’acte de donation. La Cour de cassation, (...)

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