UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Point de départ du délai de prescription de l’action en réduction des dispositions entre vifs

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le délai de prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.

M. Y. est décédé, laissant pour lui succéder Mme X., son épouse, et ses trois enfants issus d'une autre union, M. Y., Mme D. et Mme A. Un jugement de mars 2008 a ordonné le partage de la succession. En janvier 2011, Mme D. a sollicité la réduction des libéralités consenties par son père. La cour d’appel de Nîmes a déclaré l'action irrecevable, retenant qu'ayant été engagée plus de cinq années après le décès de M.Y., elle est prescrite par application de l'article 921, alinéa 2, du code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2007. La Cour de cassation, dans une décision du 22 février 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 921, alinéa 2, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne