Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés

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Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part.

Une banque a consenti à M. A. et à Mme T. un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier.A la suite d'impayés, le tribunal d'instance a ordonné la saisie des rémunérations de Mme T. pour une certaine somme au titre du solde restant dû à la banque.Mme T. a assigné M. A. en paiement de la part de la dette incombant à ce dernier. Dans un arrêt du 23 avril 2018, la cour d'appel de Bordeaux a condamné M. A. à payer à Mme T. la somme de 7.731,90 €, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2016.Elle a retenu qu'ayant acquitté seule 15.463,80 €, Mme T. avait opéré un paiement qui profitait à M. A. et que son recours était fondé à hauteur (...)

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