Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique : dépôt à l'AN

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs à été déposée à l'Assemblée nationale.

La prise en charge de l’indemnisation des préjudices subis par les accidents médicaux non fautifs, ou aléas thérapeutiques, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) exclut les ayants droit en cas de survie de la victime. Y voyant une contradiction avec le principe de l’égalité, le député Gérard Cherpion a déposé le 25 septembre 2019 une proposition de loi visant à permettre l’indemnisation par l’Oniam des ayants droit de la victime survivante lors d’un accident médical survenu à la suite d’un aléa thérapeutique.© LegalNews 2019Références- Proposition de loi (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.