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Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage

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La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilité du dommage peut être apportée par tout moyen. En cas d’incertitude sur l’exposition comme cause exclusive du dommage, les présomptions graves, précises et concordantes suffisent.

Soutenant avoir été exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES), une justiciable a assigné en responsabilité et indemnisation la société productrice du médicament. La cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes de la requérante le 23 novembre 2017.Elle a estimé que, selon les articles 1240 et 1353 code civil, les éléments apportés par la présumée victime ne suffisaient pas à constituer une preuve de l’exposition et de l’imputabilité du dommage. Avaient été, en l’espèce, présentés une ordonnance non-nominative (...)

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