Accident de la circulation : implication d'un tracteur appartenant au département

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C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le département intégralement responsable des préjudices subis par un motocycliste qui avait perdu le contrôle de son engin à cause de la présence d'un tracteur, appartenant au conseil général, qui circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation.

Un motocycliste a perdu le contrôle de son véhicule alors qu’il dépassait un tracteur appartenant au conseil général du Territoire de Belfort, qui procédait au fauchage du bas côté de la route. Il a assigné le département et son assureur en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de Belfort, pour obtenir la réparation de ses préjudices. La cour d'appel de Limoges, statuant sur renvoi après cassation (pourvoi n° 16-15.562), a déclaré le département (...)

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