Action en responsabilité contre l’exploitant d’une station-service ayant vendu un carburant non conforme

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Une société exploitant une station-service engage sa responsabilité pour vente d'un carburant non conforme vis-à-vis des préjudices qui peuvent en découler.

Mme L. a fait l'acquisition d'un véhicule modèle Polo au prix de 13.800 €. Le véhicule est tombé en panne alors qu'elle avait fait un plein de carburant une semaine auparavant dans une station-service. La qualité du carburant a été mise en cause par les garagistes et une expertise a été réalisée à la demande de la compagnie d'assurance, de manière contradictoire vis-à-vis du représentant de la société exploitant la station-service et du fournisseur du carburant, en présence de Mme L.  Cette expertise basée sur l'analyse en laboratoire des composants du gasoil met en évidence d'une part, la présence d'eau, dans des proportions (...)

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