Produits défectueux : la notice informative sur les risques n’exonère pas le producteur de responsabilité

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La prise en compte des seules informations sur les risques figurant dans la notice ne suffit pas a éxonérer le producteur de sa responsabilité du fait des produits déféctueux.

Les parents d'une jeune femme décédée d'une embolie pulmonaire massive imputée, après expertise, à l'absorption d'une pilule contraceptive, ont assigné en indemnisation l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), lequel a appelé en intervention forcée le producteur de la pilule sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Le 9 mai 2017, la cour d'appel de Lyon a rejeté leur demande.Pour mettre hors de cause le producteur, l'arrêt a retenu que le contraceptif ne peut être considéré comme défectueux, dès lors que la notice l'accompagnant comporte une mise en garde contre le (...)

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