Partage de responsabilité par le juge civil en cas d’autorité de chose jugée au pénal sur le civil

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes sont d'égale importance, entrainant une répartition par parts égales la charge de l'indemnisation.

M. Z., M. Y. et M. X. ont été condamnés, le premier du chef d'escroquerie et les deux autres du chef de complicité d'escroquerie, pour des faits commis au préjudice de M. C., décédé depuis. Ayant été solidairement condamnés à payer aux ayants droit de la victime une certaine somme à titre de dommages-intérêts, M. Y., après avoir réglé une partie de l'indemnisation, a fait commandement à M. X. de lui en rembourser le tiers. M. X. a alors assigné M. Y. et M. Z. afin de faire juger qu'ils étaient les seuls responsables du préjudice subi par les ayants droit de M. C. Par un arrêt du 11 janvier 2017, la cour d’appel de Rennes (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.