Chute dans une fosse de cimetière : la victime a commis une faute d’imprudence en s’y promenant la nuit, en dehors des allées

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La personne qui tombe dans une fosse de cimetière peut voir son indemnisation limitée si elle a commis des fautes d’imprudence en se rendant dans le cimetière en dehors des heures d’ouverture, alors qu’il faisait nuit, et sans emprunter les allées de circulation.

Mme X. s’est rendue sur la sépulture de son beau-frère. Elle a cependant fait une chute dans la fosse voisine, creusée la veille par la société A., qui était seulement recouverte d’une tôle. Saisie d'une demande d'indemnisation formée contre la commune, une juridiction administrative a opéré un partage de responsabilité, après avoir constaté que la victime avait commis des fautes d'imprudence. Mme X. a alors assigné la société A. en responsabilité et indemnisation de ses préjudices. Dans un arrêt du 25 janvier 2016, la cour (...)

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