Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère

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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative à la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont été adressées à la Cour de cassation.Cet article méconnaît-il l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC), en ce qu'il prévoit la possibilité pour le juge de supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère et fixée, judiciairement ou par convention, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, tandis qu'une telle faculté de suppression n'était pas ouverte au jour où la prestation a été (...)

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