PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité

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L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, est privé d'effet par suite du dépôt d'une requête en divorce des époux intervenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée.

Des époux, M. X. et Mme P., tous deux de nationalité française, désirant un enfant, ont entamé les démarches pour recourir à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui doit être réalisée en Espagne.Le 3 mai 2013, ils ont déposé une requête en divorce par consentement mutuel.Le transfert d’embryon a eu lieu en Espagne, le 12 mai 2013. Le 11 juin 2013, le divorce a été prononcé.L’enfant est né.M. X. a reconnu l’enfant le 12 (...)

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