Résidence habituelle des enfants binationaux

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La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants binationaux.

Deux enfants sont nés du mariage célébré en Suisse entre M. P., de nationalités française et suisse, et Mme C. , de nationalités suisse, irlandaise et danoise. Après leur séparation, un tribunal suisse s’est déclaré incompétent à l’égard des mesures concernant les enfants et compétent pour statuer sur les obligations alimentaires entre les époux. M. P.  a déposé une requête en divorce au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. La résidence principale des enfants a alors été fixée exclusivement en Suisse. M. P.  a interjeté appel de l'ordonnance de non conciliation rendue. La cour d'appel de Lyon a déclaré la compétence du juge français pour (...)

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