Action en recherche de paternité et respect de la vie privée

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité, ne revêtait pas un caractère disproportionné.

Mme X. est née au Royaume-Uni de Mme Z. et d’un père déclaré par celle-ci comme étant M. X. Elle n’a jamais été reconnue par celui-ci. En 1958, un jugement a condamné M. X. à payer des subsides à Mme Z.Celle-ci est décédée en 1963. En 1966, Mme X. a été adoptée au Royaume-Uni par un cousin de sa mère et son épouse, M. et Mme W. En 2010, Mme X. a assigné M. X. en recherche de paternité. En 2011, celui-ci est décédé, en laissant pour lui succéder son fils, M. A. La cour d’appel de Paris a déclaré l’action de Mme X. recevable et a ordonné une expertise (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.