Procédure de divorce : la dissimulation de ses biens au juge n'est pas un délit

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Le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la solvabilité et ne peut en conséquence constituer un délit.

M. X. a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir organisé ou aggravé son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution du jugement de divorce le condamnant à verser à son ex-épouse la somme de 80.000 € à titre de prestation compensatoire. Il a alors été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés et condamné à 5.000 € d’amende. Il a par la suite relevé appel de la décision.  La cour d'appel de Paris l'a déclaré coupable des faits d’organisation frauduleuse d’insolvabilité qui lui étaient reprochés. En effet, elle a considéré que M. X. avait la (...)

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