CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"

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La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme.

M. et Mme F., ressortissants roumains, se sont mariés à Iași (Roumanie).Après quelques années, M. F. souhaitant divorcer, il a saisi la Judecătoria Iași (tribunal de première instance de Iași, Roumanie) qui a décliné sa compétence en faveur de la Judecătoria Sectorului 5 București (tribunal de première instance du cinquième arrondissement de Bucarest, Roumanie). Cette dernière juridiction a établi la compétence générale des juridictions roumaines pour connaître de la demande de divorce sur le fondement de la nationalité des deux époux.Par ailleurs, elle a (...)

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