CEDH : pas d'obligation de transcription de l'acte de naissance en GPA

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Le refus de transcrire sur les registres de l’état civil français l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA, en ce qu’il désigne la mère d’intention, mère génétique, comme étant la mère, ne porte pas atteinte au respect de la vie privée de l’enfant pour autant que la procédure d’adoption permette de reconnaître un lien de filiation entre eux.

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D c. France (requête n° 11288/18), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme. L’affaire concerne le rejet de la demande tendant à la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de (...)

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