Prestation compensatoire sous forme de rente viagère au décès du débiteur : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la suppression de la prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère pour les divorces intervenus avant la loi de 2000 au décès du débiteur.

Le 7 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur. Le texte suggère de modifier l’article 280 du code civil afin que les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère, avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, ne soit plus due au décès de l’époux débiteur. La loi du 30 juin 2000 a encouragé la prestation compensatoire en capital en complétant ses modalités et en allongeant la (...)

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