Des publicités pour un site de rencontres encourageant l’adultère ne peuvent être légalement interdites sur le fondement de l’obligation de fidélité entre époux.
A la suite d'une campagne publicitaire (...)
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La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 7 décembre 2020.
Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° 3161) visant (...)
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L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, est privé (...)
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La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants binationaux.
Deux enfants sont nés du mariage célébré en Suisse entre M. P., de nationalités française et (...)
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La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l’Etat, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux non (...)
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En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité, ne revêtait pas un caractère disproportionné.
(...)
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Un avis de la Cour de cassation précise l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’établissement du second lien de filiation de l’enfant plus d’un an après sa naissance.
Dans un avis du (...)
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