Logement HLM vendu aux locataires : charges et information

Immobilier / Construction
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Publication au JO d'un décret précisant la liste des charges ainsi que les modalités de l'information des occupants d'un immeuble HLM vendu à ses locataires avec application différée du statut de la copropriété.

Le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021, publié au Journal officiel du 28 novembre 2021, précise la liste des charges auxquelles l'acquéreur d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré avec application différée du statut de la copropriété contribue en contrepartie d'un droit d'usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l'immeuble. Il détermine également les modalités de paiement de ces charges. Enfin, il précise les modalités de l'information des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel (...)

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