Le propriétaire doit assumer les troubles de jouissance subis par le locataire

Immobilier / Construction
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Il incombe au bailleur d'accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires pour remédier aux troubles de jouissance subis par le locataire.

En l’espèce, un logement situé dans un immeuble en copropriété appartenant à une société a été loué à un particulier, selon un bail verbal consenti en 1949. Suite à de multiples loyers impayés, la société a esté en justice en résiliation du bail. Un premier jugement, qui a rejeté la demande de la société et condamné le preneur à payer à la société un arriéré de loyer, a poussé la société à adresser au preneur un commandement de payer les nouveaux impayés. Le preneur a toutefois formé opposition à ce commandement en arguant que le logement n’était pas conforme aux critères de décence et que le décompte de (...)

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